©liinformateur.net – (Lomé, 19 février 2021, 19h09) – Une vieille affaire oppose un conseiller du Mouvement des Républicains Centristes (MRC), le parti d’Abass Kaboua, à son parti. Dans les faits, le conseiller municipal en question accuse le parti de faux et usage de faux lui attribuant une démission de son poste de conseiller municipal, ce que ce dernier réfute. Non content de cette démission, l’intéressé saisi la cour suprême qui s’est déclarée incompétente pour connaitre d’une telle plainte. Le président de la cour s’est même fendue de quelques cours de journalisme à certains médias qui ont chargé la haute instance judiciaire au mépris de la procédure judiciaire.

En somme, selon Abdoulaye Yaya le président de la cour suprême du Togo, l’affaire de démission du conseiller municipal Nomessi Koudjo Akpa qui a défrayé la chronique de certaines presses, n’a pas suivi les procédures judicaires en vigueur. Ce dernier dans sa démarche de contestation de sa lettre de démission du poste de conseiller municipal de la commune de Danyi 1, ne s’est simplement pas adressé à la bonne instance judiciaire. La cour suprême n’est pas compétente pour connaitre d’une plainte pour faux et usage de faux.

« Des faux et de l’usage de faux en écriture privée constituent des infractions prévues et punies par la loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal en ses articles 670, 671 et 673 et relèvent de la compétence des juridictions de première instance » , a clarifié Abdoulaye Yaya, président de la cour suprême.

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En d’autres termes, Nomessi Koudjo Akpa a frappé à la mauvaise porte judiciaire et est invité à revoir sa copie. La cour suprême ne pourra se prononcer « que si et seulement si monsieur Akpa rapporte la preuve de ses allégations en produisant à la cour une décision définitive de condamnation de la juridiction compétente indiquée ci-dessus » , poursuit Abdoulaye Yaya.

Pour le président, l’attitude de certains médias qui ont attribué une prise de partie à la cour suprême en faveur d’Abass Kaboua et du MRC dans cette affaire, est simplement maladroite.

« Certains médias ignorent leur responsabilité sociale (…) pour s’attaquer maladroitement aux institutions de la République et à d’honnêtes citoyens » a conclu le président de la cour suprême.

Rappelons que dans ladite affaire, Nomessi Koudjo Akpa élu conseiller municipal sur la liste du MRC dans la commune de Danyi 1 lors des municipales de 2019, aurait démissionné par lettre envoyée en décembre 2019 au ministre de l’administration territoriale. Suite à cette démission, il a été pourvu à son remplacement au sein du conseil municipal dans les règles procédurales en la matière.

Mais il se trouve que Nomessi Koudjo Akpa conteste la lettre de démission à lui attribuée et porte plainte après de la cour suprême pour faux et usage de faux en écriture. Il a sollicité l’intervention de la cour pour détecter ce faux et usage de faux et poursuivre les auteurs. C’est sur cette procédure que la plus haute instance juridictionnelle du Togo s’est déclarée incompétente.

GSK